Contrat de travail

Quelles mentions doivent figurer dans le contrat de travail ?

Le contrat de travail devra comporter notamment la mention :

  • du niveau de qualification du salarié
  • de la rémunération
  • de la durée de travail sur laquelle est calculée la rémunération
  • de la convention collective applicable
  • du régime de prévoyance applicable
  • de la caisse de retraite à laquelle le salarié est affilié


Quelle est la durée de la période d’essai en cas d’embauche en CDI ?

Attention : les durées de la période d’essai prévues par la convention collective sont inapplicables.

La durée légale maximale de la période d’essai d’un salarié en CDI est fixée à :

  • 2 mois pour les ouvriers et employés,
  • 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens,
  • 4 mois pour les cadres

 

Quelle est la durée du préavis ?

Démission et licenciement Départ volontaire à la retraite Mise à la retraite
Ouvriers et employés 1 mois

Attention : 2 mois en cas de licenciement après 2 ans de présence

1 mois 2 mois
Techniciens et agents de maîtrise 2 mois 2 mois 2 mois
Cadres 3 mois 3 mois 3 mois

 

A noter : en cas de licenciement, la convention collective prévoit que le salarié a droit, durant le préavis, à 2 heures par jour pour rechercher un emploi.

Le salarié licencié ayant retrouvé un emploi peut être dispensé d’exécuter son préavis, avec l’accord de l’employeur.

Remarque : si le salarié était logé par son employeur, cet avantage cesse à la rupture du contrat mais l’employeur doit respecter un délai de prévenance de 1 mois.


En cas de licenciement, quel est le montant de l’indemnité de licenciement ?

En cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), la loi prévoit le versement d’une indemnité légale au bénéfice des salariés ayant plus d’un an d’ancienneté.

Son montant est égal à :

  • 1/5ème de mois* multiplié par le nombre d’années d’ancienneté.
  • auquel ajoute 2/15ème de mois* par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

*Le salaire pris en compte est la moyenne la plus favorable entre celle des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence.

Exemple de calcul : pour 18 ans et 4 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 1500 €,  l’indemnité légale s’élève à 7 166 €: (1500/5) × 18 + (1500/5) × 4 / 12 + (1500 × 2/15) × 8 + (1500 × 2/15) × 4 / 12.


Quel est le montant de l’indemnité en cas de départ ou de mise à la retraite ?

Lorsque que le départ à la retraite est à l’initiative du salarié, ce dernier a droit à une indemnité égale à 1/10ème de mois par année de présence avec un maximum de 3 mois, s’il a au moins 2 ans d’ancienneté.

En revanche, lorsque c’est l’employeur qui met à la retraite le salarié, ce dernier a  droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (article L.1237-7 du Code du travail).