Quelles mentions doivent figurer dans le contrat de travail ?
Le contrat de travail devra comporter notamment la mention :
- du niveau de qualification du salarié
- de la rémunération
- de la durée de travail sur laquelle est calculée la rémunération
- de la convention collective applicable
- du régime de prévoyance applicable
- de la caisse de retraite à laquelle le salarié est affilié
Quelle est la durée de la période d’essai en cas d’embauche en CDI ?
Attention : les durées de la période d’essai prévues par la convention collective sont inapplicables.
La durée légale maximale de la période d’essai d’un salarié en CDI est fixée à :
- 2 mois pour les ouvriers et employés,
- 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens,
- 4 mois pour les cadres
Quelle est la durée du préavis ?
| Démission et licenciement | Départ volontaire à la retraite | Mise à la retraite | |
| Ouvriers et employés | 1 mois
Attention : 2 mois en cas de licenciement après 2 ans de présence |
1 mois | 2 mois |
| Techniciens et agents de maîtrise | 2 mois | 2 mois | 2 mois |
| Cadres | 3 mois | 3 mois | 3 mois |
A noter : en cas de licenciement, la convention collective prévoit que le salarié a droit, durant le préavis, à 2 heures par jour pour rechercher un emploi.
Le salarié licencié ayant retrouvé un emploi peut être dispensé d’exécuter son préavis, avec l’accord de l’employeur.
Remarque : si le salarié était logé par son employeur, cet avantage cesse à la rupture du contrat mais l’employeur doit respecter un délai de prévenance de 1 mois.
En cas de licenciement, quel est le montant de l’indemnité de licenciement ?
En cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), la loi prévoit le versement d’une indemnité légale au bénéfice des salariés ayant plus de 8 mois d’ancienneté.
Son montant est égal à :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années*
- Auquel s’ajoute 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année*
*Le salaire pris en compte est la moyenne la plus favorable entre celle des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence.
Exemple de calcul : Exemple de calcul : pour 18 ans et 4 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 1500 €, l’indemnité légale s’élève à 7916 €: (1500/4) × 10+ (1500/3) × 8 + (1500/3) × 4 / 12.
Quel est le montant de l’indemnité en cas de départ ou de mise à la retraite ?
Lorsque que le départ à la retraite est à l’initiative du salarié, ce dernier a droit à une indemnité égale à 1/10ème de mois par année de présence avec un maximum de 3 mois, s’il a au moins 2 ans d’ancienneté.
En revanche, lorsque c’est l’employeur qui met à la retraite le salarié, ce dernier a droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (article L.1237-7 du Code du travail).