Quelles sont les règles applicables en cas de modulation du temps de travail ?
Durée annuelle : 1600h
Période de modulation : 12 mois
Salariés concernés : tous (en CDI, CDD, contrat de travail temporaire)
Durée hebdomadaire :
- soit application d’une durée hebdomadaire maximale de 44h sur 12 semaines consécutives
- soit variation de l’horaire hebdomadaire entre 31h et 39h
Programmation indicative : calendrier prévisionnel ou individualisé communiqué 7 jours ouvrés avant le début de la période.
Modification des horaires : 7 jours ouvrés à l’avance (2 jours ouvrés en cas de maladie, baisse non prévisible de travail ou accroissement exceptionnel de travail).
De quels droits à repos bénéficie le salarié ?
Le repos quotidien est de 11h minimum.
Tout salarié bénéficie d’un repos hebdomadaire de 1.5 jour correspondant à 35 heures de repos consécutives (dimanche et un autre jour de la semaine). En cas de présence du salarié le dimanche matin du fait de l’organisation du travail, repos obligatoirement le dimanche après-midi et le lundi)
Quel est le régime applicable au travail à temps partiel ?
La convention collective prévoit que pour les salariés à temps partiel, la durée journalière de travail ne peut être inférieure à 3h continues.
Interruption d’activité dans la journée : 1 seule permise et qui doit être limitée à 2h (4h maximum si elle est justifiée par la fermeture quotidienne du point de vente). En cas d’interruption supérieure à 2h, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire de 0,46 euros par heure de dépassement.
Heures complémentaires : elles sont limitées à 1/3 de la durée contractuelle et doivent être accomplies sous réserve du respect d’un préavis de 3 jours ouvrés minimum.
Modification de la répartition des horaires : les horaires peuvent être modifiés en respectant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés qui peut être ramené à 3 jours ouvrés en cas de maladie d’un salarié, baisse non prévisible de travail ou accroissement de travail. En contrepartie, le salarié bénéficie d’une majoration (en temps ou en argent) de 10 %.
Temps partiel modulé : 2 types de modulation applicables pour les salariés à temps partiel :
- Hebdomadaire : modulation de l’horaire de plus ou moins 1/3 avec une garantie de 17h30 par semaine
- Mensuelle : une modulation de l’horaire de plus ou moins 1/3 avec une garantie de 75h par mois
L’employeur doit garantir 3 heures de travail pendant les jours travaillés.
Quelles sont les garanties accordées en cas de travail de nuit ?
Il doit être limité à 8h maximum par période de 24h.
Il est rémunéré de la façon suivante :
- En cas de travail habituel de nuit : prime correspondant à 10% du taux horaire par heure de nuit
- En cas de travail exceptionnel de nuit : prime correspondant à 20% du taux horaire par heure de nuit